Article L2323-12 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Le redevable qui conteste la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1 , peut s'opposer à son exécution. Cette opposition est présentée devant le juge compétent pour se prononcer sur le fond du droit. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2323-12 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Le redevable qui conteste la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1 , peut s'opposer à son exécution. Cette opposition est présentée devant le juge compétent pour se prononcer sur le fond du droit. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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