Article L2323-13 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Le contentieux relatif aux demandes en revendication d'objets saisis est régi par les dispositions de l'article L. 283 du livre des procédures fiscales.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2323-13 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Le contentieux relatif aux demandes en revendication d'objets saisis est régi par les dispositions de l'article L. 283 du livre des procédures fiscales.
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