Article L2323-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
L'action en recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1 se prescrit conformément aux dispositions de l' article L. 274 du livre des procédures fiscales .
Questions fréquentes
Que dit l'article L2323-8 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
L'action en recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1 se prescrit conformément aux dispositions de l' article L. 274 du livre des procédures fiscales .
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