Article L3111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux.
Où trouver le texte officiel de l'article L3111-2 ?
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