Article L3211-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Peuvent être également vendus selon les modalités mentionnées à l'article L. 3211-3 , avec l'accord des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément à l'Etat et à des personnes physiques ou morales, lorsque la part de chaque propriétaire ne peut être commodément isolée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3211-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Peuvent être également vendus selon les modalités mentionnées à l'article L. 3211-3 , avec l'accord des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément à l'Etat et à des personnes physiques ou morales, lorsque la part de chaque propriétaire ne peut être commodément isolée.
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