Article L3221-7 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux aliénations de biens mobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la République.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3221-7 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux aliénations de biens mobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la République.
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