Article L3222-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1 , L. 3213-2 , L. 4221-4 , L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales. L'échange d'une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n'est autorisé que dans les conditions prévues à l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3222-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1 , L. 3213-2 , L. 4221-4 , L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales. L'échange d'une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n'est autorisé que dans les conditions prévues à l'article L. 161-10…
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