Article L3231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.
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