Article L5100-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent livre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5100-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent livre.
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