Article L5112-7 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession n'ont pas été intégralement précisés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5112-7 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Un terrain ne peut être cédé à une personne privée tant qu'il n'a pas été délimité et que les servitudes et usages dont il fait l'objet après sa cession n'ont pas été intégralement précisés.
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