Article L5162-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1123-3 , après les mots : “ prévu à l'article L. 211-1 du code forestier ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction applicable à Mayotte ”.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5162-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1123-3 , après les mots : “ prévu à l'article L. 211-1 du code forestier ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction applicable à Mayotte ”.
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