Article L5163-7 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Outre la redevance prévue à l'article L. 2125-1 , la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public du Département-Région de Mayotte et des communes donne lieu au paiement d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la collectivité propriétaire, perçu à son profit et recouvré selon les règles fixées par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie. Le montant du droit est fixé par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5163-7 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Outre la redevance prévue à l'article L. 2125-1 , la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public du Département-Région de Mayotte et des communes donne lieu au paiement d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la collectivité propriétaire, perçu à son profit et recouvré selon les règles fixées par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie. Le montant du droit est fixé par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
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