Article L5411-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 1111-5 , L. 1211-2 , et L. 1212-7 ; 2° L. 2111-15 , L. 2124-16 à L. 2124-25 , L. 2124-27, L. 2124-28 , L. 2124-31 , L. 2132-12 , L. 2132-18 , L. 2141-2, L. 2141-3 , L. 2222-4 et L. 2222-23 ; 3° L. 3111-2, L. 3211-7 , L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ; 4° L. 4111-6 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L5411-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 1111-5 , L. 1211-2 , et L. 1212-7 ; 2° L. 2111-15 , L. 2124-16 à L. 2124-25 , L. 2124-27, L. 2124-28 , L. 2124-31 , L. 2132-12 , L. 2132-18 , L. 2141-2, L. 2141-3 , L. 2222-4 et L. 2222-23 ; 3° L. 3111-2, L. 3211-7 , L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ; 4° L. 4111-6 .
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