Article L5511-7 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière ; 5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5511-7 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° Les références au fichier immob…
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