Article L5711-5 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5711-5 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
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