Article R1122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l' article 1354 du code de procédure civile .
Questions fréquentes
Que dit l'article R1122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l' article 1354 du code de procédure civile .
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