Article R1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Lorsque la propriété d'un bien qui n'a pas de maître est attribuée à l'Etat dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 1123-3 , le transfert de ce bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Lorsque la propriété d'un bien qui n'a pas de maître est attribuée à l'Etat dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 1123-3 , le transfert de ce bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
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