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Article R1212-22 du Code général de la propriété des personnes publiques

Nature : Code Vérifié le 10 décembre 2025

Texte de l'article

Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets d'acquisition mentionnés à l'article R. 1212-19 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé : 1° De faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles ; 2° De conduire les négociations préalables aux acquisitions ; 3° D'agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités en matière d'expropriation.

Questions fréquentes

Que dit l'article R1212-22 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets d'acquisition mentionnés à l'article R. 1212-19 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé : 1° De faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles ; 2° De conduire les négociations préalables aux acquisitions ; 3° D'agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités en matière d'expropriation.
Où trouver le texte officiel de l'article R1212-22 ?
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