Article R1212-24 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour des opérations d'acquisitions immobilières réalisées dans la région d'Ile-de-France, recourir au service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 , sont fixées par le décret n° 59-795 du 4 juillet 1959 instituant ce service.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1212-24 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour des opérations d'acquisitions immobilières réalisées dans la région d'Ile-de-France, recourir au service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 , sont fixées par le décret n° 59-795 du 4 juillet 1959 instituant ce service.
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