Article R2111-12 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
L'arrêté préfectoral de constatation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2111-12 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
L'arrêté préfectoral de constatation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.
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