Article R2123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
La convention précise les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut, en application de l'article L. 2123-2 , accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels et être substitué à l'Etat pour l'application des dispositions des articles L. 2122-1 , L. 2125-3, L. 2125-5 , R. 2122-4 , R. 2125-1 et R. 2125-3 . Les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que ce soit, de la convention de gestion restent à la charge du gestionnaire si la convention n'en dispose pas autrement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
La convention précise les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut, en application de l'article L. 2123-2 , accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels et être substitué à l'Etat pour l'application des dispositions des articles L. 2122-1 , L. 2125-3, L. 2125-5 , R. 2122-4 , R. 2125-1 et R. 2125-3 . Les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que ce soit, de la convention de gestion restent à la charge du gestionnaire si la convention…
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