Article R2124-57-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Lorsqu'un transfert de propriété du domaine public fluvial prévu à l'article L. 3113-1 intervient sur le périmètre sur lequel porte la convention, cette dernière est résiliée à la date de ce transfert.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2124-57-8 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Lorsqu'un transfert de propriété du domaine public fluvial prévu à l'article L. 3113-1 intervient sur le périmètre sur lequel porte la convention, cette dernière est résiliée à la date de ce transfert.
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