Article R2132-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles R. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2132-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles R. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière.
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