Article R2331-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1 , dès lors que le litige porte sur : 1° La détermination du caractère de domanialité publique ou de domanialité privée de ces biens ; 2° Le droit de propriété de l'Etat ou tous autres droits réels dont peuvent faire l'objet les biens mobiliers ou immobiliers du domaine de l'Etat, l'étendue ou les conditions d'exercice de ces droits ; 3° La validité ou l'interprétation des titres et des conventions relatives à l'acquisition, à l'utilisation et à la gestion des biens de l'Etat et de tous autres titres et conventions dont l'établissement entre dans ses attributions ; 4° L'application des conditions financières des titres et des conventions mentionnés au 3°.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2331-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1 , dès lors que le litige porte sur : 1° La détermination du caractère de domanialité publique ou de domanialité privée de ces biens ; 2° Le droit de propriété de l'Etat ou tous autres droits réels dont peuvent faire l'objet les biens mobiliers ou immobiliers du domaine de l'Etat, l'étendue ou les conditions d'exercice de ces droits ; 3° …
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