Article R3114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Les infrastructures et installations de service susceptibles d'être transférées en application de l'article L. 3114-1 sont celles nécessaires à l'exploitation de la ligne concernée, compte tenu des circulations attendues ou envisagées à l'issue du transfert.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Les infrastructures et installations de service susceptibles d'être transférées en application de l'article L. 3114-1 sont celles nécessaires à l'exploitation de la ligne concernée, compte tenu des circulations attendues ou envisagées à l'issue du transfert.
Où trouver le texte officiel de l'article R3114-1 ?
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