Article R3114-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Dans le cas où le transfert de propriété concerne une ligne du réseau ferré national mentionné à l' article L. 2111-1 du code des transports , cette ligne ne fait plus partie de ce réseau à compter de la date du transfert.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3114-8 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Dans le cas où le transfert de propriété concerne une ligne du réseau ferré national mentionné à l' article L. 2111-1 du code des transports , cette ligne ne fait plus partie de ce réseau à compter de la date du transfert.
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