Article R3211-37 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
L'adjudication publique a lieu aux enchères verbales, par voie d'offres écrites, par combinaison des enchères verbales et d'offres écrites ou par tout autre procédé permettant l'expression de la concurrence.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3211-37 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
L'adjudication publique a lieu aux enchères verbales, par voie d'offres écrites, par combinaison des enchères verbales et d'offres écrites ou par tout autre procédé permettant l'expression de la concurrence.
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