Article R3211-45 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Lorsque l'acte d'échange est établi en la forme administrative, il est passé dans le département de situation du bien domanial ou de sa part la plus importante.
Questions fréquentes
Que dit l'article R3211-45 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Lorsque l'acte d'échange est établi en la forme administrative, il est passé dans le département de situation du bien domanial ou de sa part la plus importante.
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