Article R4111-11 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières des actes de prise à bail passés par elle pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat conformément à l'article R. 4111-8 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R4111-11 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières des actes de prise à bail passés par elle pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat conformément à l'article R. 4111-8 .
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