Article R5112-13 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
La mise en demeure prévue à l'article L. 5112-4-1 est adressée par le préfet aux acquéreurs potentiels par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1 . Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5112-13 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
La mise en demeure prévue à l'article L. 5112-4-1 est adressée par le préfet aux acquéreurs potentiels par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1 . Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés.
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