Article R5112-30 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres : 1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ; 2° Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 3° Un représentant du directeur régional des finances publiques.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5112-30 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres : 1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ; 2° Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 3° Un représentant du directeur régional des finances publiques.
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