Article R5112-34 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Le délai mentionné à l'article L. 5112-3 court à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 5112-29 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R5112-34 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Le délai mentionné à l'article L. 5112-3 court à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 5112-29 .
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