Article R5112-35 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l' article 762 du code de procédure civile .
Questions fréquentes
Que dit l'article R5112-35 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l' article 762 du code de procédure civile .
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