Article R5112-45 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur notification, d'un recours devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission. L'appel est formé et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5112-45 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur notification, d'un recours devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission. L'appel est formé et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.
Où trouver le texte officiel de l'article R5112-45 ?
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