Article R5112-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 5112-5 et R. 5112-6 ne sont pas applicables aux demandes présentées par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5112-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Les dispositions des articles R. 5112-5 et R. 5112-6 ne sont pas applicables aux demandes présentées par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
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