Article R5112-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Lorsque la demande porte sur des terrains qui ne sont pas libres de toute occupation, elle comporte, en plus des éléments définis à l'article R. 5112-3 , la liste des occupants de chaque immeuble.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5112-8 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Lorsque la demande porte sur des terrains qui ne sont pas libres de toute occupation, elle comporte, en plus des éléments définis à l'article R. 5112-3 , la liste des occupants de chaque immeuble.
Où trouver le texte officiel de l'article R5112-8 ?
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