Article R5211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R. 1111-3 , R. 1211-10 , R. 1212-9 à R. 1212-22 et R. 1212-24 ; 2° Les articles R. 2124-3 , R. 2124-12 , R. 2124-17 à R. 2124-19, R. 2124-30 , R. 2124-55 , R. 2124-59 , R. 2124-61 , R. 2124-63, R. 2124-64 à R. 2124-74 , D. 2124-75 , D. 2124-75-1 , R. 2124-76 , R. 2124-79 , R. 2125-12 , R. 2125-13 (huitième alinéa), D. 2141-1 , R. 2222-4-1 , R. 2222-16 , R. 2222-17 , R. 2222-18 , R. 2222-19 , R. 2222-35 et R. 2321-4 ; 3° Les articles R. 3113-6 (deuxième alinéa), R. 3211-10 , R. 3211-13 à R. 3211-17-9 , R. 3211-24 , R. 3211-28 , D. 3211-29 , D. 3211-30 , R. 3211-32-1 à R. 3211-32-9 , R. 3211-33 , R. 3211-40 , R. 3221-1 à R. 3221-3, R. 3221-7 à R. 3221-9 et R. 3222-4 ; 4° Les articles R. 4121-1-1 , R. 4121-3 et R. 4121-3-1 ; 5° Le livre Ier de la cinquième partie.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R. 1111-3 , R. 1211-10 , R. 1212-9 à R. 1212-22 et R. 1212-24 ; 2° Les articles R. 2124-3 , R. 2124-12 , R. 2124-17 à R. 2124-19, R. 2124-30 , R. 2124-55 , R. 2124-59 , R. 2124-61 , R. 2124-63, R. 2124-64 à R. 2124-74 , D. 2124-75 , D. 2124-75-1 , R. 2124-76 , R. 2124-79 , R. 2125-12 , R. 2125-13 (huitième alinéa), D. 2141-1 , R. 2222-4-1 , R. 2222-16 , R. 2222-17 , R. 2222-18 , R. 2222-19 , R. 2222-35 et R. 2321-4 ; 3° Les art…
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