Article R5231-5 du Code général de la propriété des personnes publiques
Texte de l'article
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 2123-5 , les mots : " aux 1° à 5° " sont remplacés par les mots : " aux 1° à 4° ".
Questions fréquentes
Que dit l'article R5231-5 du Code général de la propriété des personnes publiques ?
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 2123-5 , les mots : " aux 1° à 5° " sont remplacés par les mots : " aux 1° à 4° ".
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