Article 1038 du Code général des impôts
Texte de l'article
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959 , relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1038 du Code général des impôts ?
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959 , relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.
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