Article 1078 du Code général des impôts
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 , les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions des articles 84 à 96 de la loi du 31 mars 1903 sur la retraite des ouvriers et employés des mines sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1078 du Code général des impôts ?
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 , les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions des articles 84 à 96 de la loi du 31 mars 1903 sur la retraite des ouvriers et employés des mines sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.
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