Article 1129 du Code général des impôts
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions de l'article 679 -3°, les actes énumérés aux articles 154 et 155 du code civil, modifiés par la loi du 2 février 1933, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1129 du Code général des impôts ?
Sous réserve des dispositions de l'article 679 -3°, les actes énumérés aux articles 154 et 155 du code civil, modifiés par la loi du 2 février 1933, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.
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