Article 1589 du Code général des impôts
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588 .
Questions fréquentes
Que dit l'article 1589 du Code général des impôts ?
Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588 .
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