Article 1629 du Code général des impôts
Texte de l'article
Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4 , L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1629 du Code général des impôts ?
Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4 , L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances.
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