Article 166 du Code général des impôts
Texte de l'article
Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.
Questions fréquentes
Que dit l'article 166 du Code général des impôts ?
Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.
Où trouver le texte officiel de l'article 166 ?
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