Article 1706 du Code général des impôts
Texte de l'article
Les greffiers ne sont personnellement tenus de l'acquittement des droits que dans les cas prévus par l'article 1840 C . Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l'article 1840 D pour les jugements et actes y énoncés.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1706 du Code général des impôts ?
Les greffiers ne sont personnellement tenus de l'acquittement des droits que dans les cas prévus par l'article 1840 C . Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l'article 1840 D pour les jugements et actes y énoncés.
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