Article 1732 du Code général des impôts
Texte de l'article
La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l' article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ; b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M et 1653 A .
Questions fréquentes
Que dit l'article 1732 du Code général des impôts ?
La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l' article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ; b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M et 1653 A .
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