Article 1757 du Code général des impôts
Texte de l'article
Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B , les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du III de l'article 160 A sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 , d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729 .
Questions fréquentes
Que dit l'article 1757 du Code général des impôts ?
Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B , les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application du III de l'article 160 A sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 , d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729 .
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