Article 1791-0 du Code général des impôts
Texte de l'article
Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du code des douanes.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1791-0 du Code général des impôts ?
Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du code des douanes.
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