Article 205 du Code général des impôts
Texte de l'article
Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206 . Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.
Questions fréquentes
Que dit l'article 205 du Code général des impôts ?
Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206 . Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.
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