Article 335 du Code général des impôts
Texte de l'article
Avant de commencer leurs opérations, les distillateurs de profession doivent présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge.
Questions fréquentes
Que dit l'article 335 du Code général des impôts ?
Avant de commencer leurs opérations, les distillateurs de profession doivent présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge.
Où trouver le texte officiel de l'article 335 ?
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